Le télétravail autorisé en 2016 Abonnés
Lettre n° 1460 du 29 septembre 2015
Depuis 2012 (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 article 133), la loi a posé en principe la possibilité du télétravail dans la fonction publique au sens de toute forme d'organisation dans laquelle un travail qui pouvant être exécuté dans les locaux de l'employeur l’est hors de ces derniers de façon régulière et volontaire, avec les technologies de l'information et de la communication (article L. 1222-9 du code du travail). Après sa présentation aux organisations syndicales cet été, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a approuvé le décret d’application dans les 3 fonctions publiques le 24 septembre dernier (avec l’abstention de la CGT, de Solidaires, FO et de la FSU).
Cette forme d’emploi, plafonnée à 3 jours par semaine sauf contraintes de santé, requiert une demande de l’agent et un accord de l’employeur ..
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Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2015 - n°1460 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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