Éditions Sorman

Depuis le 1er janvier, et comme Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, l’avait annoncé, la loi de finances 2018 rétablit un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie.
Ainsi, les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie dont l'indemnisation n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est supportée par un régime spécial de sécurité sociale (article L. 711-1 du code de la sécurité sociale) ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur, qu'à compter du 2ème jour de ce congé.
Toutefois, la mesure ne s'applique pas :
- au 2ème congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre les 2 congés n'a pas excédé 48 heures et que la cause est identique ;
- en cas de congés pour invalidité temporaire imputable au service, de congés pour accident de service, du travail, ou pour maladie professionnelle ;
- en cas de congé de longue maladie, longue durée ou de grave maladie ;
- en cas de congé de maladie accordé, dans une période de 3 ans, après un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée au sens du code de la sécurité sociale (article L. 324-1) ;
- ni, enfin, pour les fonctionnaires, en cas d’incapacité permanente résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, dans l’accomplissement d’un acte de dévouement dans un intérêt public, en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes (articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Une mesure de lutte contre l’absentéisme des agents publics
Rappelons que la loi de finances pour 2012 avait institué une journée de carence pour les personnels du secteur public, afin notamment :
– de réduire l’absentéisme de courte durée pour raison de santé ;
– et de faire converger les cadres juridiques applicables aux secteurs publics et privés, où les salariés supportent 3 jours de carence avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de l’assurance-maladie, même si dans les entreprises les conventions collectives peuvent garantir une prise en charge de cette période.
Selon le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin dernier, l’instauration d’un jour de carence a fait baisser les arrêts maladie de courte durée, tandis que son abrogation aurait eu l’effet inverse. En 2015, le courtier en assurance Sofaxis avait estimé que, dans la fonction publique territoriale, l’instauration d’un jour de carence avait diminué de moitié le nombre d’arrêts maladie ordinaires courts entre 2011 et 2013.

Attention : selon le rapport du projet de loi, le rétablissement du jour de carence devrait globalement générer une économie de 270 millions d’euros en année pleine, dont 108 millions d’euros au titre de la fonction publique d’État. La Cour des comptes avait estimé l’économie potentielle à 0,4 milliard d’euros en juin dernier.
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (JO du 31 décembre 2017).

Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2018 - n°1565 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (JO du 31 décembre 2017)

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°748 du 11 janvier 2018

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