Éditions Sorman

Le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut obtenir de l’employeur une saisie sur le salaire de l’agent, dans la limite de fractions variables selon les tranches de rémunération (articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail). Depuis le 1er janvier 2018, elles sont les suivantes :
- le 20ème, sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 € ;
- le 10ème, sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ;
- le 5ème, sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € ;
- le 1/4, sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € ;
- le 1/3, sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € ;
- les 2/3, sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € ;
- la totalité, sur la tranche supérieure à 21 760 €.

Ces seuils augmentent de 1 440 € par personne à la charge du débiteur, sur justifications. Sont ainsi considérés (article R. 3252-3 du code) :
- Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 545,48 € au 1er septembre 2017 (décret n° 2017-739 du 4 mai 2017).
- L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales (articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale) à la charge effective et permanente du débiteur ou à qui ou pour l'entretien duquel, le débiteur verse une pension alimentaire.
- L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour un foyer composé d'une seule personne qui habite avec le débiteur ou auquel il verse une pension alimentaire.

Une procédure formalisée
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié est égale au montant du RSA (article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
En pratique, le juge d'instance doit d’abord tenter une conciliation, sous peine de nullité. Au vu du procès-verbal de non-conciliation ou du jugement, le greffier adresse, dans les 8 jours, un acte de saisie à l’employeur qui fournit au greffe, dans les 15 jours, les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances alimentaires en cours d'exécution. Il adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire. S'il n'existe qu'un seul créancier, le versement est réalisé par un chèque libellé conformément aux indications qu’il a données. Dans le cas contraire, le versement s’effectue par chèque ou virement au régisseur auprès du greffe du tribunal. La répartition des sommes est effectuée au moins tous les 6 mois, le greffier notifiant à chaque créancier l'état de répartition.

Rappel : la cession résulte d’une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure, dont une copie est remise ou notifiée au cessionnaire (articles R. 3252-11 et suivants et R. 3252-45 du code du travail).
Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017.

Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2018 - n°1565 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°748 du 11 janvier 2018

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