Le régime d'attribution des chèques-vacances au 1er janvier 2015 (1ère partie)
Les agents publics peuvent bénéficier d'une action sociale, collective ou individuelle visant à améliorer leurs conditions de vie et celles de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée tenant compte de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. En pratique, chaque assemblée délibérante détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2015 - n°1453 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°639 du 13 juillet 2015
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