Le refus d’une réaffectation constitue une absence de service fait qui prive l’agent de rémunération
La perception de sa rémunération par un agent est subordonnée à l’accomplissement de son service (article 20 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Aussi, l’absence de service fait peut donner lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à l’absence, si l’intéressé s’est abstenu d’effectuer tout ou partie de ses heures de service.
Dans le cadre d’une restructuration, le président du conseil régional crée, le 2 avril 2013, une « direction de l’environnement et de l’énergie » regroupant 3 autres directions, « Energie climat, Pôle environnement et mission Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ». Il rejette la candidature de l’ingénieur en chef ancien responsable de la direction « Energie climat », qu’il affecte à la « cellule contrôle évaluation » rattachée à la direction...
Pierre-Yves Blanchard le 20 avril 2021 - n°1717 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°897 du 20 avril 2021
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