La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1717 du 20 avril 2021
Sommaire complet
du 20 avril 2021 - n° 1717
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La protection fonctionnelle est un droit même en période de campagne électorale
Lors de la campagne municipale de 2014, l’opposition distribue un tract que le maire sortant juge outrageant. Il sollicite du nouveau maire, le 10 avril, une protection fonctionnelle que lui refuse le conseil municipal. Le tract affirme que l’élu harcèle moralement les agents municipaux, dont la moitié demanderait leur mutation ou démissionnerait en cas de réélection, et que plusieurs personnes sont en arrêt de maladie, dont 3 pour dépression et une tentative de suicide. Il met en cause sa probité, affirmant, qu’avec ses adjoints, ils se sont attribués 300 000 € pour le mandat, soit le maximum possible. Le CGCT garantit au maire et élus le suppléant, ou ayant reçu délégation, une protection de la commune contre les violences, menaces et outrages dont ils pourraient être victimes du fait de leurs fonctions et la réparation du préjudice qui en est résulté ..
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Pierre-Yves Blanchard le 20 avril 2021 - n°1717 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Nancy n° 17NC01743 M. B du 27 juin 2019
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°897 du 20 avril 2021
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