Éditions Sorman

Par l'abandon de poste, l'employeur constate la rupture volontaire du lien salarial de l’agent avec le service. Il doit préalablement mettre l'agent en demeure de reprendre son service dans le délai approprié qu'il fixe. La mise en demeure est écrite, notifiée à l'agent et l'informe du risque qu'il encoure d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne se présente pas et ne fait pas connaître une intention de retravailler avant l'expiration du délai et en l'absence de toute justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester ses intentions, la collectivité peut considérer qu’il a rompu, de son propre fait, tout lien avec le service.
Dans une affaire, le directeur du centre hospitalier radie pour abandon de poste une infirmière de bloc opératoire le 31 octobre 2009. Après l'avis favorable du comité médical du 22 septembre pour une réintégration sur un poste aménagé compte tenu d’une inaptitude à des charges lourdes, l'hôpital lui adresse, le 24 septembre, une première mise en demeure effective au 1er octobre. Mais reçue après l'expiration du délai imparti pour rejoindre son emploi, le directeur lui envoie un second courrier le 9 octobre avant de la radier le 3 novembre à effet du 31 octobre, date limite pour la reprise. La lettre lui demande explicitement soit de rejoindre son emploi, soit d’indiquer les motifs la conduisant à ne pas reprendre ses fonctions, tout nouvel arrêt étant irrecevable, et que sans réponse avant le 30 octobre, elle sera radiée pour abandon de poste sans procédure disciplinaire.

L’absence de faute de l’infirmière
L'intéressée adresse un courrier dès le 23 octobre, rappelant que le poste d’infirmière hygiéniste proposé est un remplacement provisoire du titulaire de cet emploi momentanément absent et qu'elle attend une proposition définitive de reclassement.
Si l'agent mis en demeure se contente de répondre qu'il n'a pas l'intention de rompre le lien au service, son attitude est normalement sans incidences sur l'abandon de poste, caractérisé par le seul refus de le rejoindre physiquement sans raison valable, matérielle ou médicale. Mais, compte tenu des termes mêmes de l'alternative de la mise en demeure, l'employeur ne peut pas reprocher à l'infirmière de n'avoir pas rejoint physiquement son emploi et adressé un courrier explicitant son refus, dans la mesure où elle n'oppose pas un nouvel arrêt de travail, mais le caractère provisoire du reclassement proposé. Le directeur de l'hôpital ne peut pas prononcer l'abandon de poste en se fondant simplement sur le fait qu'il n’appartient pas à l'infirmière de se substituer à l'employeur en ce qui concerne le caractère provisoire ou définitif du poste et qu'un fonctionnaire n’est en tout état de cause, pas titulaire de son emploi.

À retenir : dans cette affaire, l'agent a scrupuleusement respecté l’alternative de l'employeur en n’adressant pas un nouvel arrêt de travail, et la cour a opposé au directeur de l'hôpital les termes de son propre courrier en acceptant qu’elle puisse indiquer à l'employeur les motifs la conduisant à ne pas reprendre ses fonctions.
CAA Marseille n° 11MA01425 Mme B du 9 novembre 2012.

Pierre-Yves Blanchard le 06 mai 2014 - n°1397 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 11MA01425 Mme B du 9 novembre 2012

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°584 du 06 mai 2014

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