Le ministère de la transformation de l’action publique ne prévoit pas de remédier à la lenteur des procédures de mise en retraite pour invalidité auprès de la CNRACL
Malgré la volonté affichée de l’exécutif de simplifier les procédures, il n’en va pas toujours de même sur le terrain. C’est ce que révèle la réponse apportée à un parlementaire* sur la lenteur des procédures de mise en retraite pour invalidité auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, alors qu’un médecin agréé a rendu son expertise prononçant une inaptitude définitive à toutes fonctions de l’agent, appuyée sur un rapport médical détaillé, la collectivité est contrainte d’engager une nouvelle procédure longue et complexe incluant la saisie d’un comité médical, avant présentation à la CNRACL. La longueur et l’empilement de ces procédures administratives, aggravés par la pénurie de...
Paul Durand le 26 août 2025 - n°1915 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1091 du 26 août 2025
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