Éditions Sorman

Les fonctionnaires qui font l’objet d’une sanction des 2e à 4e groupes peuvent la contester devant un conseil de discipline de recours dont l’avis interdit à l’employeur de prononcer une mesure plus sévère que celle qu’il a proposée (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ; cet avis peut être contesté devant le juge.
Dans une affaire, le maire révoque un attaché principal directeur du planétarium, le 2 décembre 2010. Le conseil de discipline de recours se déclarant favorable à une exclusion de 2 ans dont 1 avec sursis, le maire y substitue l’exclusion proposée le 26 mai 2011, dans l’attente du jugement du tribunal qu’il saisit parallèlement. Le juge ayant annulé l’avis, le maire retire l’exclusion les 12 et 15 décembre 2014, et révoque l’attaché principal le 31 décembre.
Le maire étant tenu de rapporter sa décision de révocation initiale, le fonctionnaire ne saurait faire valoir un droit acquis au maintien de l’exclusion temporaire qui lui a succédé, la commune ayant contesté l’avis dans les délais de recours. Mais, une fois l’exclusion annulée, le maire pouvait révoquer l’attaché principal sans devoir saisir à nouveau le conseil de discipline. Sur ce plan, la cour fait application d’une jurisprudence constante du Conseil d’État n’imposant pas un nouvel avis du conseil de discipline, mais ayant précisé que la nouvelle sanction pouvait elle-même être à nouveau contestée devant le conseil de recours (CE n° 173181 Mme Y du 20 mai 1998).

Une mesure proportionnée aux responsabilités exercées
Sur le fond, le maire sanctionne le vol par l’agent d’un canapé du planétarium, l’utilisation abusive d’un véhicule de service à des fins personnelles, la violation des règles applicables en matière de marchés publics et l’attribution d’avantages indus au titre des jours de récupération et de congés. Ces faits, dûment établis par une enquête administrative de juillet et août 2010, une analyse détaillée de la gestion administrative et comptable du planétarium, les horaires de travail de l’intéressé et les témoignages précis et concordants de ses collègues, constituent des fautes de nature à justifier une sanction. Compte tenu de son grade et de ses fonctions de chef de service, le fonctionnaire ne pouvait pas ignorer les règles applicables au sein de la commune en matière de gestion des deniers publics, d’usage des véhicules, d’organisation du temps de travail et des congés. Eu égard à l’obligation de probité qui s’attache à sa fonction et à la gravité des fautes retenues, même s’il était très bien noté depuis 2006 et avait largement contribué au développement et à la notoriété du planétarium, une révocation n’apparaît pas disproportionnée.

Attention : la circonstance que l’agent soit en congé de maladie au moment de sa radiation ne fait pas obstacle à une action disciplinaire ni à l’entrée en vigueur d’une révocation. Ce faisant, la cour fait également application d’une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE n° 392728 Mme B du 6 juillet 2016). En revanche, la sanction ne pourra pas avoir d’effet antérieur à sa notification à l’agent (CE n° 173181 Mme J du 20 mai 1998).
CAA Nantes n° 16NT01792 M. A du 16 mars 2018.

Pierre-Yves Blanchard le 04 décembre 2018 - n°1608 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Nantes n° 16NT01792 M. A du 16 mars 2018

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°791 du 04 décembre 2018

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