Le mal-être ressenti avant une mutation ne constitue pas un harcèlement
Une rédactrice principale de 1ère classe, secrétaire de mairie, s'estimant victime de harcèlement moral de son supérieur, demande au maire la protection fonctionnelle, qui la lui refuse le 7 octobre 2017, avant d’être mutée.
Rappel : aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir, l’employeur devant l’en protéger à la date des faits en cause (articles L. 133-2, L. 134-1 et 5 du code général de la fonction publique).
S’il s’en estime victime, l’agent doit présenter des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence, charge à l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Pierre-Yves Blanchard le 19 septembre 2023 - n°1827 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1005 du 19 septembre 2023
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