Le maintien du salaire avant l'avis du comité médical ne préjuge pas de la situation définitive Abonnés
Lettre n° 1455 du 25 août 2015
Comme le précise le ministère de l'Intérieur, cette garantie salariale répond à un maintien du congé de maladie dans l'attente de l'avis du comité médical, nécessaire à une décision définitive, qui sera nécessairement rétroactive, pour placer l’agent dans une situation statutaire légale.
Cette rétroactivité engendre celle des droits créés par la mesure « de régularisation ». S’il est réintégré, il sera réputé avoir repris ses fonctions à l'issue des 12 mois de maladie et la période entre la fin du congé et la décision, considérée effectivement comme travaillée, prise en compte dans la constitution des droits à pension, l'employeur étant tenu de verser les demis-traitements complémentaires qui n'ont pas été payés.
De même, un placement en disponibilité d'office sera rétroactif avec toutes les conséquences notamment sur l'absence de prise en compte dans la constitution du droit à pension et probablement le reversement des salaires maintenus, puisque cette position est privative de rémunération, de droit à avancement et à retraite.
Rappel : pendant le congé de maladie, donc rémunéré, la seule obligation de l'agent est de fournir des arrêts médicaux susceptibles d'être contrôlés par l'employeur. À partir de 6 mois d'arrêt et pour toute solution au terme des 12 mois, l'employeur doit saisir le comité médical. Cette obligation a été assortie d'un maintien salarial pour compenser une saisine tardive du comité médical qui n'a pas été sollicité à temps avant le terme du congé ou un retard dans la gestion des dossiers, toutes situations qui ne sont pas imputables au fonctionnaire.
Lettre DGCL n° 14000057-D du 17 janvier 2014.
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2015 - n°1455 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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