Le maintien d'un avantage financier indu engage la responsabilité de l'employeur
La chambre régionale des comptes (CRC) contrôle la régularité des actes de gestion des employeurs locaux, l'économie des moyens mis en œuvre et évalue les résultats atteints par rapport à des objectifs dont l'opportunité ne peut pas faire l'objet d'observations (article L. 212-8 du code des juridictions financières).
Dans une affaire, un CHU accorde irrégulièrement à un médecin la prise en charge des frais accessoires à l'occupation du logement dont il bénéficie. À la suite d'observations de la CRC, l'hôpital recouvre les sommes indûment versées du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 et, en juillet 2006, réclame au praticien 9 700 €, qu'il retient sur son traitement en août et septembre 2006. Le tribunal refuse toute indemnité au titre de ces paiements...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°543 du 11 juin 2013
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