Éditions Sorman

Se loger devient un enjeu de plus en plus déterminant pour les employeurs territoriaux. Dans les zones où l’offre est insuffisante, la difficulté à trouver un logement à proximité du lieu de travail peut peser directement sur les recrutements et la fidélisation des agents. La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 apporte une nouvelle réponse à cette difficulté en réformant, notamment, la « clause de fonction ».
Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le dispositif permet de mieux organiser l’attribution et la rotation des logements sociaux destinés aux agents des services publics.

Un logement lié à l’exercice des fonctions
La « clause de fonction » permet de conditionner le droit au maintien dans un logement social à la poursuite de l’emploi ayant justifié son attribution. Le principe est simple : un agent peut bénéficier d’un logement en raison de sa qualité d’agent public, mais cette occupation reste liée à l’exercice de ses fonctions.
Le dispositif ne doit pas être confondu avec le logement de fonction attribué pour nécessité absolue de service ou dans le cadre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. Il concerne des logements à vocation sociale, attribués pour faciliter l’accès au logement des agents publics.
Pour les collectivités, l’enjeu est notamment de favoriser une meilleure rotation du parc réservé. Lorsqu’un agent quitte l’emploi qui avait justifié l’attribution du logement, celui-ci peut être récupéré afin d’être proposé à un autre agent. L’objectif est ainsi de permettre aux nouveaux recrutés d’accéder plus facilement à un logement, notamment dans les secteurs où les loyers rendent l’installation difficile.

Une clause encadrée
La réforme élargit la possibilité d’utiliser cette clause à l’ensemble de la fonction publique. Elle concerne désormais les agents civils et militaires des trois versants : État, territoriale et hospitalière. La loi encadre toutefois précisément les conditions d’application. La clause devra figurer dans le bail conclu avec le locataire. L’employeur disposera d’un délai d’un an à compter de la fin de l’exercice de l’emploi justifiant l’attribution du logement pour décider de l’activer. Si la résiliation est demandée, le locataire bénéficiera d’un préavis d’au moins six mois.
Ces garanties visent à concilier deux objectifs : permettre aux employeurs de disposer d’un outil de gestion efficace de leur parc immobilier et préserver la sécurité des locataires.

Des exceptions pour les situations difficiles
Le départ de l’emploi ne conduira pas automatiquement à la perte du logement. La loi prévoit des garanties pour tenir compte de situations personnelles particulières. Des délais supplémentaires pourront notamment être accordés dans des circonstances exceptionnelles d’ordre médical, familial ou professionnel. Ce délai supplémentaire ne pourra pas dépasser un an à compter de l’expiration du préavis prévu par la clause de fonction. Les modalités concrètes de ces exceptions doivent encore être précisées par décret.

Un levier pour l’attractivité territoriale
Au-delà de la seule gestion des logements, la réforme répond à un enjeu plus large pour les collectivités : l’attractivité des emplois publics. Dans certains territoires, la difficulté à se loger constitue désormais un frein à l’installation de nouveaux agents. En facilitant l’accès à un logement, les employeurs disposent d’un outil supplémentaire pour accompagner leurs agents. La mesure peut également contribuer à améliorer les conditions de travail et, indirectement, la continuité et la qualité du service rendu aux usagers. Pour les collectivités qui disposent ou peuvent mobiliser un parc de logements sociaux réservés, la réforme invite donc à repenser la politique de logement des agents comme un véritable outil de ressources humaines. Elle favorise également une utilisation plus dynamique du patrimoine immobilier public et des logements mobilisés au service des agents.

Zineb LEBIK le 01 septembre 2026 - n°1962 de La Lettre de l'Employeur Territorial