Éditions Sorman

Le 14 septembre 2021, le président de l’université supprime la nouvelle bonification indiciaire de 30 points d’une attachée principale de l’unité de formation et de recherche (UFR) sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). La femme, mise à la retraite le 1er janvier 2022, doit bénéficier de congés annuels puis de son compte épargne-temps du 14 septembre au 31 décembre 2021.
Statutairement, le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé annuel avec traitement (article L. 621–1 du CGFP). S’agissant du compte épargne-temps, les congés pris à ce titre le sont dans les conditions des congés annuels, assimilés à une période d’activité et rémunérés comme tels (articles 3–1 et 8 du décret n° 2004–878 du 26/08/2004), donc dans le cadre du calendrier fixé par l’employeur, après consultation des agents (article 3 du décret n° 85–1250 du 26/11/1985).
S’agissant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières (article L. 712–12 du code). Elle ne cesse d’être versée que si l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit, et en cas de congé de longue maladie si l’agent est remplacé dans ses fonctions ou de congé de longue durée (décret n° 93–863 du 18 juin 1993).
Pour bénéficier de la bonification, le fonctionnaire doit donc occuper l’un des emplois la justifiant et en exercer effectivement les fonctions. Mais il con­serve son bénéfice pendant notamment les congés annuels.
Avant sa retraite, la femme bénéficie d’une petite quinzaine de jours de congés et des 65 jours épargnés sur son compte épargne-temps, qu’elle choisit d’utiliser sous la forme de congés annuels.
Le président de l’université ne pouvait pas estimer qu’elle ne justifiait plus des conditions pour bénéficier de la NBI, parce qu’elle avait été remplacée définitivement par un autre agent avant sa retraite.
La femme est en effet demeurée en position d’activité durant ses congés annuels et donc restée titulaire de son poste jusqu’à son départ. Elle avait droit au bénéfice de la bonification durant tous ses congés annuels puis au titre de son CET, n’étant pas radiée des cadres avant le 1er janvier 2022, même si elle n’avait pas vocation à reprendre ses fonctions à l’issue de ses congés et que l’université l’avait remplacée.

TA Dijon n° 2102790 Mme B du 2 mars 2023.

Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2024 - n°1859 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Dijon n° 2102790 Mme B du 2 mars 2023

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1036 du 14 mai 2024

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