Le détournement de biens communaux justifie un an d’exclusion
N’hésitez pas à sanctionner l’usage personnel des moyens communaux ; ce manquement à la probité est très préjudiciable à votre collectivité.
Le 15 septembre 2022, le maire exclut pour une année un adjoint technique de 1ère classe jardinier polyvalent, malgré un avis du conseil de discipline pour trois mois dont deux avec sursis.Tout agent doit exercer avec dignité, impartialité, intégrité, probité, sous peine de sanction, sans préjudice des peines pénales éventuelles (articles L. 121-1 et L. 530-1 du CGFP).
Depuis 2013, le juge vérifie non seulement l’exactitude matérielle des faits retenus par l’employeur et leur caractère fautif, mais aussi la juste proportionnalité de la sanction (CE Ass. n° 347704 du 13 novembre 2013).
Depuis 2013, le juge vérifie non seulement l’exactitude matérielle des faits retenus par l’employeur et leur caractère fautif, mais aussi la juste proportionnalité de la sanction (CE Ass. n° 347704 du 13 novembre 2013).
Le 6 octobre 2021, la commune effectue un signalement au procureur pour des vols de biens communaux entre 2018 et 2019 dans lequel l’adjoint est impliqué avec quatre autres agents.
L’audition d’un collègue le 19 janvier 2021 dans le cadre d’une enquête administrative montre qu’à la demande et au profit de leur supérieur direct, plusieurs agents, dont l’intéressé, ont volé des biens communaux, effectué des tâches pour son compte personnel sur leur temps de travail avec l’assentiment du directeur des services techniques de l’époque, et falsifié des heures supplémentaires.
Ils ont ainsi récupéré à la demande du supérieur, par ailleurs frère de l’adjoint technique, du bois au domicile d’un voisin avec le véhicule communal, sur leur temps de travail, livré, avec le concours du frère, du bois de coupe, récupéré sans autorisation l’antenne et les gouttières de la Maison de l’enfance lors d’une opération de destruction et de désamiantage. Un second collègue constate des allées et venues avec le véhicule communal pour déposer des bidons d’essence et du matériel au domicile du supérieur. Un troisième agent reconnaît en mai 2021 avoir livré à plusieurs reprises, sur un ou deux ans, du matériel à ce responsable, du schiste et des barrières en bois chargés dans le véhicule du service.
Ces vols sont contraires aux obligations d’exemplarité, de loyauté et de probité attendues d’un agent public et à l’obligation de se consacrer à des tâches professionnelles.
En sanctionnant d’un an d’exclusion cette attitude, même si le supérieur avec lequel il a un lien de famille a été révoqué, le maire n’a pas commis d’erreur d’appréciation, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal.
CAA Douai n° 24DA01754 du 18 juin 2025.
Le conseil du manageur : garantir l’intégrité des fonctionnaires
- Identifier les « postes exposés » : les services de la commande publique (marchés), des services techniques, etc, sont les plus vulnérables.
- Appliquer la rotation des tâches : évitez qu'un même agent gère seul, sur une très longue période, l'ensemble d'une procédure achat ou l'attribution de places (crèches, logement social), etc.
- Nommer et faire connaître le référent déontologue : c'est une obligation.
- Rédiger une charte de déontologie locale : au-delà des textes nationaux, adaptez les règles aux spécificités de votre territoire (gestion des cadeaux et invitations, usage des véhicules de fonction, cumul d'activités).
- Former les manageurs : ils sont en première ligne pour détecter les signaux faibles (changement de train de vie, isolement d'un agent sur un poste sensible).
Hugues FARNOUX
- Identifier les « postes exposés » : les services de la commande publique (marchés), des services techniques, etc, sont les plus vulnérables.
- Appliquer la rotation des tâches : évitez qu'un même agent gère seul, sur une très longue période, l'ensemble d'une procédure achat ou l'attribution de places (crèches, logement social), etc.
- Nommer et faire connaître le référent déontologue : c'est une obligation.
- Rédiger une charte de déontologie locale : au-delà des textes nationaux, adaptez les règles aux spécificités de votre territoire (gestion des cadeaux et invitations, usage des véhicules de fonction, cumul d'activités).
- Former les manageurs : ils sont en première ligne pour détecter les signaux faibles (changement de train de vie, isolement d'un agent sur un poste sensible).
Hugues FARNOUX
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2026 - n°1942 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1117 du 17 mars 2026
: Le texte dans son intégralité
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