Le délai de convocation devant le conseil de discipline s’applique strictement
Le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire 15 jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce dernier peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister des conseils de son choix (article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le directeur général de Pôle emploi exclut 2 ans un chargé de mission. Le fonctionnaire doit être convoqué 8 jours avant la réunion. Hospitalisé entre le 5 juin et le 6 juillet 2007, il reçoit notification de la convocation à sa sortie de l'hôpital le 6 juillet, pour une réunion le 10, soit moins de 8 jours avant la séance. L'exclusion intervient sur la base d'une procédure irrégulière. Il importe peu que l'intéressé ait été régulièrement informé le 25 mai de la 1ère réunion du conseil de discipline...
Pierre-Yves Blanchard le 20 novembre 2012 - n°1328 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°516 du 22 novembre 2012
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