Le congé parental est pris en compte pour le réexamen de l’IFSE
L’intérim n’ouvre pas droit au régime indemnitaire du titulaire remplacé, mais le congé parental constitue du service effectif pour la progression.
La CGT conteste une note du directeur de l’administration pénitentiaire sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP, décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).Ce régime est adossé à une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et à un complément indemnitaire annuel (CIA). Le montant de la première dépend du niveau de responsabilité et d’expertise requis par les fonctions, classées en groupes au regard de critères professionnels : encadrement, coordination, pilotage, conception ; technicité, expertise, expérience ou qualification requise ; sujétions particulières ou degré d’exposition du poste.
Le syndicat conteste notamment l’absence d’attribution aux intérimaires du montant de primes que perçoit le titulaire du poste.
Pour le Conseil d’État, dans l’intérim, l’employeur désigne une personne pour exercer à titre temporaire des fonctions, sans qu’elle ait à remplir les conditions normalement exigées pour leur exercice. Dès lors, l’intérimaire n’a pas droit au bénéfice de l’IFSE perçue par le titulaire et son groupe n’est pas modifié.
En revanche, la note indique que le temps de congé parental n’est pas retenu dans la période de quatre années au terme de laquelle l’IFSE fait l’objet d’un réexamen. Or, le code général de la fonction publique assimile la période de congé parental à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emploi (article L. 515-7).
Si le fonctionnaire en congé parental n’a pas droit au versement de l’FSE pendant cette période, elle est bien comptabilisée dans les quatre ans avant son réexamen.
CE n° 489628 CGT Insertion Probation du 2 mai 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2026 - n°1956 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1131 du 23 juin 2026
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