Le congé de naissance ne se reporte pas
Mais la direction des services départementaux de l’Éducation nationale déduit les 3 jours de naissance et les 4 de paternité des congés de paternité restants.
Le fonctionnaire père de l’enfant et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours, pour chaque naissance. Il débute à son choix, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit. Il bénéficie d’un congé de paternité d’accueil de l’enfant, composé de 4 jours calendaires consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, et d’une période de 21 jours (28 jours en cas de naissance multiple) qui peut être fractionnée, le congé devant être pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.
Mais si l’état de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance en unité de soins spécialisés, la période de 4 jours consécutifs est prolongée de droit pendant la période d’hospitalisation (articles L. 631-6 et 9 du code général de la fonction publique, L. 3142-4, L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail).
Le tribunal confirme que le congé de naissance devait être pris dès le 2 septembre et la première période de 4 jours de congés de paternité suivre immédiatement. L’enseignant ne pouvait prétendre un quelconque report pour un congé de maladie.
TA Strasbourg n° 2206903 du 10 avril 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 28 janvier 2025 - n°1889 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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