Éditions Sorman

La mairie recrute une photographe en mai 2004, qui bénéficie d’un CDI en mars 2012. Affectée au service des relations publiques, après la suppression de son poste, le maire l’informe, pendant un congé de maladie, qu’il entend l’affecter le 15 mars 2017 comme animatrice au service de la petite enfance pour concevoir et réaliser des ateliers photographiques.
La femme refuse la proposition le 5 juillet 2017 et, en août, demande au maire d’en tirer toutes conséquences par son licenciement. En septembre, elle n’envoie plus d’arrêts de travail, sans reprendre pour autant.
Le maire la met en demeure le 25 septembre de justifier de son absence ou de se présenter à la DRH le 2 octobre, sous peine d’une radiation pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable. Devant la DRH, elle réitère son refus, entraînant sa radiation le 3 octobre.
L’abandon de poste repose sur le constat de la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. C’est pourquoi, l’employeur doit le mettre en demeure de reprendre dans le délai approprié qu’il fixe. Elle est écrite, notifiée, et l’informe du risque d’une radiation sans procédure disciplinaire préalable. Si l’agent ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et sauf justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester un lien avec le service, il peut estimer que le lien a été rompu de son propre fait (CE n° 271020 centre hospitalier intercommunal André Grégoire du 10 octobre 2007).
Mais ce licenciement coexiste avec ceux prévus par décret, pour inaptitude physique ou refus d’une modification substantielle du contrat (articles 13 et 39–3 du décret n° 88–45 du 15 février 1988).
Les 2 procédures étant distinctes, la possibilité d’un licenciement sur la base du décret n’exclut pas un abandon de poste.
Le 26 septembre, lendemain de la convocation à la DRH, le maire adresse à son conseil une lettre lui précisant qu’un licenciement après son refus de la proposition de contrat supposait un avis du médecin agréé sur son aptitude.
La quasi-concomitance des 2 courriers pouvait rendre incertaines les intentions de la commune et les démarches que la femme devait réaliser. D’ailleurs, elle confirmera sa présence à ce rendez-vous médical.
Dans ces circonstances, elle n’avait pas rompu tout lien avec le service, excluant un abandon de poste.

CAA Versailles n° 20VE01148 commune du Plessis-Robinson du 3 février 2022.

Pierre-Yves Blanchard le 11 juillet 2023 - n°1821 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Versailles n° 20VE01148 commune du Plessis-Robinson du 3 février 2022

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°999 du 11 juillet 2023

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