La rupture du lien de confiance ne peut pas justifier un licenciement pour faute
Rappel : toute faute du contractuel, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction, comprise entre l’avertissement et le licenciement sans préavis ni indemnités, et sans préjudice de peines pénales éventuelles (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie que les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à la gravité des manquements (CE Ass. n° 347704 du 13 novembre 2013).
Pour le maire, la femme a perdu sa confiance après des refus d’obéissance répétés, concernant notamment la situation du responsable des services techniques de l’établissement, des manquements à son obligation de loyauté, de réserve et de discrétion. Ce comportement ferait peser un risque sur la continuité du service, la santé et la salubrité publiques.
Mais la perte de confiance n’est pas une faute et un tel motif ne saurait justifier un licenciement disciplinaire.
S’agissant des manquements à son obligation de réserve, de discrétion et de loyauté, la directrice a simplement exprimé ses réticences sur la mise à disposition de l’établissement, du directeur des services techniques de la commune, par ailleurs frère du maire. Elle n’a pas été irrespectueuse, ni dénigré l’élu publiquement, et ses refus d’obéissance ne sont pas établis.
Ses courriels ont simplement visé à obtenir une clarification sur la situation de l’agent et à prévenir l’établissement et la mairie de toute accusation.
Les doutes du maire sur la capacité de sa directrice ne sauraient justifier une sanction en l’absence de mauvaise volonté délibérée ou d’abstention volontaire.
CAA Marseille n° 20MA03651 com. du Monêtier-les-Bains du 18 octobre 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 19 septembre 2023 - n°1827 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1005 du 19 septembre 2023
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