Éditions Sorman

Au 1er avril 2021, un décret modifie la correspondance entre les indices bruts et majorés des 3  fonctions publiques (décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982), attribuant en pratique 2 points d’indice majoré pour les indices bruts 354 à 358 et 1 point pour les indices bruts 359 à 361.
L’enjeu est de mettre un terme à l’indemnité différentielle avec le SMIC (8,20 € et 3,51 €) consécutive à sa revalorisation le 1er janvier dernier, à hauteur de 1 554,58 € mensuels bruts, et dont bénéficient les agents aux 1er et 2e échelons de l’échelle C1 la plus basse de la fonction publique.
Le texte publié va un peu au-delà en attribuant aux 1er à 4e échelons de l’échelle C1, 2 points d’indice majoré (9,37 € bruts), le 5e échelon bénéficiant d’un point d’indice majoré (4,69 €). Le premier échelon de l’échelle C2 se voit attribuer 2 points d’indice majoré et le 2e échelon un point d’indice, auxquels s’ajoutent, pour les agents de maîtrise, un point d’indice majoré au 1er échelon de ce grade.
Demeurent éligibles à une indemnité différentielle, les contractuels non rémunérés sur une échelle dont le traitement est entre l'indice minimum garanti IB 244/IM 309 (pour 1 447,98 €) (article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985) et l'IB 353/IM 331 (1 551,41 € mensuels), juste avant le premier indice supérieur au SMIC IB 354/IM 332 (1 555,76 € mensuels).
Selon la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, cette revalorisation de 381 000 agents devrait précéder une réflexion sur le pouvoir d’achat des agents les moins bien rémunérés.
En effet, les agents de maîtrise (même partiellement concernés) ont leurs 3 premiers échelons compris entre les indices bruts 360 et 366, et le début de la carrière des rédacteurs (IB 372 et 379 aux 1er et 2e échelons) est de 1 607 et 1 635 €.
Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 (JO du 9 avril).

Pierre-Yves Blanchard le 20 avril 2021 - n°1717 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 (JO du 9 avril)

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°897 du 20 avril 2021

: Le texte dans son intégralité

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé