Éditions Sorman

Les contractuels ont, comme les fonctionnaires, droit à une rémunération après service fait comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes instituées par un texte. Le montant du traitement dépend pour les contractuels de leur emploi de nomination (articles 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le CCAS recrute une adjointe technique de 2e classe comme aide-ménagère. La salariée réclame 67 300 € de réparation pour non rémunération d’une activité complémentaire de gardienne d'immeuble qu'elle exerce depuis octobre 1985.
De fait, les textes garantissent clairement aux contractuels une rémunération minimale dont un principe général du droit impose qu’elle ne soit pas inférieure au SMIC, en l'absence de dispositions plus favorables applicables à la catégorie de la salariée (CE n° 36851 Ville de Toulouse c/ Aragnou du 23 avril 1982). Mais, dans sa détermination, cette rémunération doit, d’une part, tenir compte du régime d'équivalences en matière de durée du travail, des droits à congé, à rémunération et des droits sociaux applicables à l'agent et, d'autre part, de l'ensemble des avantages dont il bénéficie. L'agent ne saurait donc estimer qu'en dehors des avantages en nature, tout agent public a droit à une rémunération au moins égale au SMIC.
Dans l’affaire, pour son activité de gardiennage, si la femme a droit à une rémunération, le CCAS montre que la valorisation des avantages en nature sous la forme de la mise à disposition gratuite d'un logement et de la prise en charge du gaz et de l'électricité s’établit à 10 000 €. À supposer même que la durée du travail effectif pour assurer son service était de 7h00 par semaine, le montant des avantages en nature dont a bénéficié l'aide-ménagère excède la rémunération pécuniaire à laquelle elle aurait pu prétendre.

À retenir : dans ces conditions, le CCAS n'a pas commis de faute en cessant de lui verser une somme en contrepartie de son activité de gardiennage. Rappelons que, le cas échéant, l'employeur doit verser une indemnité différentielle avec le SMIC si le traitement minimal de la fonction publique lui devient inférieur.
CAA Versailles n° 14VE02234 Mme C du 30 juin 2016.

Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2017 - n°1523 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Versailles n° 14VE02234 Mme C du 30 juin 2016.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°707 du 07 février 2017

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