La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1523 du 07 février 2017
Sommaire complet
du 07 février 2017 - n° 1523
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Harcèlement moral : l'employeur doit protéger son agent

Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par ailleurs, l'employeur doit aux agents, à l'occasion de leurs fonctions, une protection, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes, et la réparation du préjudice qui a pu en résulter (articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans une affaire, un enseignant en collège réclame la condamnation de l'État à 68 000 € pour défaut de protection contre le harcèlement moral d'un...
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Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2017 - n°1523 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Bordeaux n° 13BX02461 M. B du 10 mars 2015.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°707 du 07 février 2017
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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La Lettre de l'Employeur Territorial

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