La fin de fonctions des agents détachés sur un emploi fonctionnel
Une commune détache un directeur territorial auprès de la communauté d’agglomération, le 1er janvier 2007, comme DGA pour 5 ans. Le 5 mai 2008, le président y met fin par anticipation, en informe le maire, lui demandant de réintégrer le fonctionnaire. La commune refuse faute d’emploi vacant, posant la question de sa prise en charge, qu’aucun des deux employeurs n’entend assumer.
Pierre-Yves Blanchard le 26 septembre 2023 - n°1828 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1006 du 26 septembre 2023
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