La distribution de documents syndicaux n’est pas soumise à autorisation
Dans un cadre similaire, un fonctionnaire de La Poste, représentant du syndicat SUD, se rend le 18 mars 2014 dans les locaux de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier du 15e arrondissement de Paris pour faire signer une pétition contre le licenciement d’un autre agent. Faute d’accord de sa directrice à l’encontre de laquelle il profère des menaces, il fait l’objet d’une exclusion de 4 mois le 28 novembre 2014, qui révoque un précédent sursis de 2 mois.
Mais aucune disposition n’impose aux titulaires d’un mandat syndical souhaitant distribuer des documents, de prévenir leur direction, ni a fortiori d’obtenir une autorisation préalable, la seule limite étant l’absence d’atteinte au bon fonctionnement du service. Il ne pouvait donc pas être sanctionné pour cette raison. Seuls donc subsistent ses propos, puisqu’il dit à sa responsable « il vaudrait mieux que vous me laissiez passer car nous sommes plus nombreux que vous, à moins que vous ne souhaitiez que ça devienne physique ». Même déplacés, ces propos ne justifiaient pas à eux seuls une exclusion de 4 mois.
À retenir : si les représentants syndicaux bénéficient d’une liberté d’expression particulière, elle doit être conciliée avec leurs obligations déontologiques, des propos ou un comportement agressif pouvant justifier une sanction, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale (CE n° 426571 du 27 janvier 2020).
CAA Paris n° 16PA02870 M. A du 6 février 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 08 juin 2021 - n°1724 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°904 du 08 juin 2021
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