Éditions Sorman

La protection des agents inaptes s’effectue principalement dans le cadre des congés de maladie, dont la gestion s’effectue sous l’égide d’une instance consultative, le comité médical. Constitué auprès du préfet, il comporte 2 médecins généralistes dont son président, complété, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, d’un spécialiste de l’affection dont le fonctionnaire est atteint pour les congés de longue et grave maladie ou de longue durée. Le centre de gestion ou l’employeur non affilié qui a souhaité conserver cette mission en assure le secrétariat.
Cette instance, qui rend presque toujours un avis simple, dont le respect ne s’impose pas à l’employeur, constitue le pivot de la gestion des congés. Elle se prononce sur la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois, l’octroi et le renouvellement des congés les plus graves, la réintégration à l’issue de ces derniers ou après 12 mois consécutifs de maladie (seuls cas où son avis doit être positif), sur l’octroi ou le renouvellement d’une disponibilité d’office, l’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité, et sur le reclassement de l’agent en cas d’inaptitude physique dans le cadre d’un congé de maladie.
Ce vaste champ explique pourquoi son secrétariat doit informer l’agent de la date d’examen de son dossier, des droits à sa communication, de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, et d’une possible saisine du comité médical supérieur contre l’avis du comité médical (article 4 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
C’est ainsi que, le 10 juin 2013, saisi par la commune, le comité médical rend un avis d’inaptitude définitive à ses fonctions à l’encontre d’un adjoint technique en arrêt depuis le 27 octobre 2012. En janvier 2014, l’agent demande à être reclassé, mais la commune lui oppose l’absence de poste vacant susceptible de l’accueillir et le place en disponibilité d’office pour un an en avril, mesure qu’annule le tribunal avec une obligation de réintégration au 27 octobre 2013.

L’agent a été privé de ses droits à la défense

En effet, au terme d’un an de maladie ordinaire, le comité médical se prononce, soit favorablement pour la réintégration de l’agent, soit pour une disponibilité, un reclassement ou, en cas d’inaptitude définitive à tout emploi, pour sa mise d’office à la retraite (article 17 du décret).
Le 28 août 2013, en vue de la tenue du comité le 18 décembre suivant, le secrétariat du comité informe le fonctionnaire de la nécessité de prendre contact avec un médecin expert, sans évoquer la possibilité pour lui de faire entendre un médecin de son choix, son droit à la communication de son dossier, ni un possible recours devant le comité médical supérieur en cas de contestation de l’avis. Ce faisant, le secrétariat l’a privé de son droit à une procédure contradictoire, justifiant l’annulation de sa mise en disponibilité.


CAA Versailles n° 17VE01636 commune de Saint-Maurice-Montcouronne du 15 octobre 2019.

Pierre-Yves Blanchard le 08 juin 2021 - n°1724 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Versailles n° 17VE01636 commune de Saint-Maurice-Montcouronne du 15 octobre 2019

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°904 du 08 juin 2021

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