La diffusion sur Internet des images d’un service de police justifie un licenciement
Dans une affaire, le centre de gestion recrute en CDD, le 4 juin 2010, un adjoint technique qu’il met à la disposition d’une commune, qui l’affecte à la police municipale. Le 19 novembre 2012, sur rapport du maire, le président le licencie pour manquement à son obligation de discrétion.
Un rapport du 9 octobre de la directrice de la police municipale montre qu’il a divulgué sur Internet, au moyen d’un « blog » personnel et de comptes ouverts à son nom dans 3 réseaux sociaux accessibles à tous, des informations sur l’activité de la police municipale, faisant systématiquement usage de son écusson. Il y listait de façon très précise les lieux faisant l’objet d’une surveillance et de nombreuses photos de ses collègues devant leur poste de vidéosurveillance permettaient d’identifier les lieux de vidéosurveillance ou de vidéoverbalisation.
Les tiers pouvaient ainsi disposer d’informations sensibles sur l’organisation de la police municipale, et l’utilisation de l’écusson, associé à l’identité de l’agent sur Internet, attirait davantage l’attention sur le contenu des comptes.
À retenir : même si la loi garantit la liberté d’opinion et la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (article 11) la liberté d’expression, ce comportement a excédé les limites que tout agent public avec un emploi dans la sécurité civile doit respecter, en raison de son obligation de discrétion professionnelle, particulièrement destinée à prévenir les pressions ou les intimidations des tiers. Sa pratique d’Internet présentait ainsi un caractère fautif justifiant une sanction. Eu égard à la gravité des faits, au caractère sensible du domaine d’activité et à la nature des informations concernées, dont la diffusion sur Internet a permis une large mise à disposition, le maire n’a pas prononcé une sanction disproportionnée en retenant un licenciement, sans préavis ni indemnité.
CAA Nancy n° 17NC00684 M. A du 19 octobre 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 25 septembre 2018 - n°1598 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°781 du 25 septembre 2018
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