Éditions Sorman

L'employeur attribue aux syndicats, pour leur action locale, un crédit d'heures, variable selon l’effectif employé (ce crédit est égal au nombre d’agents à temps complet pour une collectivité de moins de 100 salariés, et à 2 500 heures par mois au-delà de 50 000 agents). Ils se les répartissent selon certains critères :
- 25 % du crédit également partagé entre les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT),
- 75 % entre celles qui ont obtenu des suffrages pour la répartition des sièges au CSFPT, proportionnellement au nombre de voix au CT.
Les syndicats désignent les bénéficiaires parmi les agents de la collectivité. En cas d’incompatibilité avec la bonne marche du service, l'employeur, sur avis de la CAP, invite le syndicat à choisir un autre agent (article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985).
L’octroi et le retrait des décharges, très peu formel, peut procéder d’un simple courriel.
Dans une affaire, le tribunal administratif annule la décision du directeur des affaires juridiques de l’Education nationale mettant fin, le 1er janvier 2004, à la décharge de service de 2 agents. Le juge reproche à l’administration de s’être contentée d’un simple courriel. Le conseil d’État observe, au contraire, qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit à un syndicat de saisir l’employeur sous cette forme. Or, le 13 novembre 2003, le secrétaire national informe le ministre que 2 agents ne sont plus habilités à représenter son organisation et lui demande de retirer les heures de décharge dont elles bénéficient. Pour le juge, le ministre a été valablement saisi.

Attention : dans une telle hypothèse, l’employeur doit procéder au retrait sollicité. Cette situation dite de « compétence liée » dispense le juge d’examiner les questions de compétence juridique de l’auteur de la décision, de motivation insuffisante et de remise en cause de ce que les intéressés considèrent comme des droits acquis.
CE n° 308132 Ministre de l’Education nationale du 15 janvier 2010.

Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2011 - n°1264 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 308132 Ministre de l’Education nationale du 15 janvier 2010

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°453 du 05 juillet 2011

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