L’astreinte ne constitue pas un travail effectif
Dans les 3 fonctions publiques, le travail effectif est de 35 heures par semaine, entendu comme le temps où les salariés sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives. L’astreinte n’exige pas de l’agent qu’il soit à la disposition immédiate de son employeur, mais de demeurer à son domicile ou à proximité pour une intervention éventuelle, qui constituera un travail effectif (articles 2 et 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Ces règles générales appliquent le droit communautaire (article 2 de la directive n° 93/104 du 23 novembre 1993).
Dans une affaire, un adjoint technique conteste le refus du tribunal de lui accorder près de 18 000 € en rémunération des heures supplémentaires et des astreintes qu’il a effectuées entre janvier 2003...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2011 - n°1264 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°453 du 05 juillet 2011
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