La contribution de l’agent à sa situation peut-elle détacher une dépression du service ?
Une maladie professionnelle doit être inscrite sur l’un des tableaux du régime général et contractée dans les conditions qu’ils fixent (article L. 461–1 du code de la sécurité sociale). Toutefois, comme c’est le cas des maladies psychiatriques, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau peut être reconnue d’origine professionnelle, si elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et a entraîné le décès de l’agent ou une incapacité d’au moins 25 % (articles R. 461-8 du code et 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire (CE n° 414584 commune d’Annecy du 24 avril 2019), après un long contentieux, la mairie conteste la décision de la cour reconnaissant l’imputabilité au service de l’état dépressif d’une assistante qualifiée de conservation du...
Pierre-Yves Blanchard le 10 novembre 2020 - n°1696 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°877 du 10 novembre 2020
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