Éditions Sorman

Tout fonctionnaire en activité victime d’un accident imputable à l’employeur bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire. Il conserve la totalité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un adjoint principal de 1ère classe, agent d’entretien d’exploitation d’autoroutes, souffre de 2 épisodes de lombalgie aiguë en mars 2009 et 2012 reconnus imputables au service. Le président du conseil départemental, s’il reconnaît l’imputabilité d’une nouvelle crise en octobre 2014 lors de travaux de peinture sur une route départementale, estime, conformément à l’avis de l’expert jugeant sa situation consolidée au 21 décembre 2014 puis de la commission de réforme, qu’au-delà de cette date, il relève d’une maladie ordinaire compte tenu de son état antérieur. Plusieurs congés en 2015 débouchent sur un congé de longue maladie couvrant la période du 21 décembre 2014 au 20 juin 2016.
La cour rappelle que la date de consolidation exprime le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, permettant d’apprécier un taux d’incapacité physique permanente. Mais elle ne coïncide pas nécessairement avec la fin des soins, ni avec la disparition de toute séquelle et encore moins avec la guérison du fonctionnaire et son aptitude à reprendre. Elle n’exclut donc pas un maintien en congé pour invalidité temporaire, sans que soit nécessaire une rechute ou une aggravation de la pathologie, si les troubles présentent un lien direct et certain, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans ou à l’occasion des fonctions (CE n° 319144 M. A du 24 mars 2010).
Dans l’affaire, plusieurs expertises concordantes et circonstanciées d’un médecin généraliste, d’un rhumatologue et d’un chirurgien orthopédique, relèvent que l’agent souffre depuis plus d’une dizaine d’années d’une douleur diffuse au niveau lombaire avec un fonds douloureux chronique associé à des douleurs plus aiguës liées à une discopathie dégénérative évoluant par elle-même. Une IRM confirme, en juin 2015, les prédispositions à ce type de pathologie lombaire.

À retenir : un certificat médical postérieur de 5 mois au congé de longue maladie en février 2016 affirmant l’existence d’un lien avec l’activité professionnelle, combiné à une attestation d’un ancien chef d’équipe rappelant la dimension physique du poste, n’établissent pas à eux seuls un lien direct et certain avec l’accident d’octobre 2014. La consolidation n’impliquant pas une aptitude à la reprise, l’agent a valablement été placé en longue maladie.
CAA Bordeaux n° 16BX02678 M. F du 4 avril 2018.

Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2018 - n°1605 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Bordeaux n° 16BX02678 M. F du 4 avril 2018

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°788 du 15 novembre 2018

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