L’intérêt du service doit justifier le non renouvellement du CDD
Le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire recrute en CDD une jeune femme pour la garderie, la surveillance des enfants pendant les transports scolaires et l’aide maternelle, comme assistante éducative et adjointe technique du 7 octobre 2014 au 30 septembre 2018. Elle est employée et mise à disposition par le centre de gestion jusqu’au 30 juin 2019, avant que le syndicat ne la recrute en CDD jusqu’au 6 juillet 2022, le président ne souhaitant pas la reconduire.
L’agent en CDD n’a aucun droit au renouvellement de son contrat ni au maintien de ses clauses. Mais l’employeur ne peut refuser de le renouveler ou lui proposer sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Il s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de...
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2025 - n°1891 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1067 du 11 février 2025
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
