Éditions Sorman

La maire d’une commune de 28 000 habitants licencie, en cours de stage pour insuffisance professionnelle, une attachée stagiaire, directrice des affaires juridiques et de la citoyenneté.
Le licenciement en cours de stage pour insuffisance est possible si la moitié au moins de sa durée normale a été accomplie (articles L. 327-4 et R. 327-66 du CGFP).
Sa fiche de poste lui confie la coordination et le suivi des instances municipales, la supervision de la ventilation des délibérations dans les services, la sécurisation des actes, l’expertise juridique, la supervision de la direction, l’encadrement et l’animation des équipes.
Or, les deux rapports trimestriels de la DGS relèvent un manque de maîtrise des dossiers et des sujets présentés en comité de direction, une faible implication dans la préparation et le suivi des conseils municipaux, dans les élections départementales et régionales de juin 2021, un manque de rigueur, de précision, de priorisation et de respect du processus décisionnel indispensable à la sécurisation des actes, outre un manque de réactivité, d’efficacité et de discrétion. Le management de ses équipes, leur accompagnement et leur information, ou le pilotage de sa direction sont également trop faibles.
En réalité, cette attachée débutante n’a pas pris la mesure des responsabilités de son poste, leur impact sur la sécurisation des actes de la mairie, ni la dimension managériale. En deux trimestres, elle a imposé un travail significatif de supervision à la DGS, contrainte, parfois dans l’urgence, de reprendre certaines de ses missions pour assurer la continuité des activités de la mairie dans les délais exigés. Si les élections se sont bien déroulées, plusieurs élus ont souligné ses insuffisances dans l’organisation du processus électoral. Pourtant, la commune s’est attachée à l’accompagner, l’invitant à se rapprocher de l’agent en charge des assemblées pour concevoir la préparation et le suivi des conseils municipaux, mais elle n’y a pas donné suite.
Ces insuffisances, dans un emploi auquel les attachés ont vocation, justifiaient son licenciement au regard de leurs conséquences sur le fonctionnement de la mairie. Il importe peu qu’elle ait par ailleurs été titularisée à l’État.

CAA Paris n° 23PA04026 du 13 juin 2025.

Pierre-Yves Blanchard le 24 février 2026 - n°1939 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Paris n° 23PA04026 du 13 juin 2025

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1114 du 24 février 2026

: Le texte dans son intégralité

CAA Paris n° 23PA04026 du 13 juin 2025