L’enquête et la procédure disciplinaire restent distinctes
Sachez que l’impartialité s’applique à la seule procédure disciplinaire et que l’agent poursuivi n’a pas droit à une enquête administrative.
Une aide-soignante hospitalière estime que son blâme du 1er décembre 2022 souffre d’un défaut d’impartialité, faute d’enquête interne, et se fonde sur les témoignages d’agents manifestant une animosité à son égard.L’impartialité est un principe général du droit s’imposant à tout organe administratif (CE n° 66650 du 27 avril 1988, CE Ass. n° 207434 du 3 décembre 1999) et l’article 6 § 1 de la CEDH implique de distinguer l’impartialité subjective tenant à la personne et son comportement, de l’impartialité objective tenant aux fonctions exercées, de nature à faire douter de l’indépendance de celui qui les exerce (CE Ass. n° 234353 du 4 juillet 2003).
Rien ne s’oppose donc à ce qu’un responsable ayant signé le rapport de saisine du conseil de discipline y participe (et même à l’État le préside), s’il n’a pas, dans la conduite des débats, manqué à l’impartialité ni manifesté d’animosité particulière à l’égard de la personne poursuivie.
Rien ne s’oppose donc à ce qu’un responsable ayant signé le rapport de saisine du conseil de discipline y participe (et même à l’État le préside), s’il n’a pas, dans la conduite des débats, manqué à l’impartialité ni manifesté d’animosité particulière à l’égard de la personne poursuivie.
Si l’employeur diligente une enquête administrative et que l’auteur du rapport manque à son impartialité, cela n’affecte pas la régularité de la procédure disciplinaire, l’appréciation portée par l’auteur du rapport qui peut être entachée de partialité ne se confondant pas avec celle de l’autorité disciplinaire (CE n° 457565 du 18 novembre 2022). En revanche, une partialité pourrait, sur le fond des faits rapportés, compromettre la preuve sur laquelle l'employeur s’appuie.
Dans l’affaire, rien n’obligeait donc l’hôpital à mener une enquête et la femme, informée de son droit à consulter son dossier, a pu présenter des observations et témoignages. La procédure est régulière.
TA Cergy n° 2302860 centre hospitalier Rives-de-Seine du 5 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 24 mars 2026 - n°1943 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1118 du 24 mars 2026
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