L’employeur peut imposer le télétravail à domicile
Un agent public ne peut pas exercer en télétravail plus de 3 jours par semaine et doit être présent sur son lieu d’affectation au moins 2 jours. Ces modalités d’emploi s’effectuent sur sa demande écrite, l’employeur en appréciant la compatibilité avec la nature des activités exercées, dans l’intérêt du service (décret n° 2016–151 du 11 février 2016). La circulaire impose que le télétravailleur exerce alternativement depuis son domicile une demi-journée à 2 jours par semaine, et dans les locaux de l’administration le reste du temps.
Pour le Conseil d’État, en cassation, le décret fixe un plafond de quotité d’activité pouvant être exercé en télétravail, charge à l’employeur d’en définir le cadre au titre de ses prérogatives d’employeur.
Le télétravail s’entend d’une organisation dans laquelle des fonctions pouvant être exercées dans les locaux de l’employeur le sont en dehors, avec les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou tout autre lieu à usage professionnel, ces possibilités pouvant être combinées. Or, la circulaire exclut le télétravail ne s’effectuant pas au domicile de l’agent.
À noter : les intéressés opposent les termes d’un accord sur le télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021. Mais il ne comporte aucune disposition réglementaire, et expose les intentions et orientations gouvernementales établies en concertation avec les syndicats et les représentants des employeurs. Il n’a donc aucune valeur juridique ni force contraignante et, en limitant les lieux d’exercice du télétravail, le ministre n’a pas méconnu le décret.
CE n° 461085 M. B du 6 janvier 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 16 janvier 2024 - n°1842 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1019 du 16 janvier 2024
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
