L’employeur ne peut pas refuser de protéger un agent victime de harcèlement
Soyez attentifs aux demandes de protection d’un agent s’estimant victime de harcèlement moral : son droit à être protégé s’évalue au même titre que le harcèlement.
Une adjointe administrative principale de 2e classe du service du courrier sollicite, le 14 février 2020, la protection de la mairie pour harcèlement moral. À sa demande, le tribunal a annulé le refus implicite du maire.Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133-2 du CGFP). Aussi, l’employeur est tenu de le protéger et de réparer le préjudice qu’il a pu en résulter, sauf faute personnelle (article L. 134-5).
Comme pour le harcèlement, l'agent qui s’en estime victime et conteste le refus de protection doit soumettre des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence, charge à la collectivité de démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations qui y sont étrangères, le juge se déterminant au vu de ces échanges (CE n° 358340 du 23 décembre 2014).
Un rapport d’enquête du 31 janvier 2019 reconnaît que trois collègues ont choisi de ne plus lui adresser la parole ou d’avertir un autre collègue d’un comportement supposé de l'agente afin de l’isoler, des personnes extérieures attestant de ces conflits. Dès 2017, un précédent rapport relevait déjà de nombreuses difficultés organisationnelles, relationnelles et d’encadrement, dont l’enquête confirme la persistance en 2019, soulignant que l’absence de mesures managériales pertinentes avait alimenté et même renforcé ces tensions. Ces éléments sont bien susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement.
La commune oppose le comportement de l'agente qui, refusant de parler avec certains agents, aurait provoqué son propre isolement. Mais cette attitude ne retire pas aux agissements qu’elle a subis leur qualification de harcèlement, compte tenu de leur caractère continu et intentionnel, et de l’absence de mesures concrètes du service pour mettre fin à une situation conflictuelle connue. Sachant de surcroît que la commune a infligé des sanctions du premier groupe à trois des agents du service courrier pour ces mêmes raisons. C’est donc à juste titre que le tribunal a annulé le refus de protection.
CAA Paris n° 23PA00138 du 5 décembre 2024.
Le conseil du manageur : repérer le harcèlement moral envers un manageur (harcèlement ascendant)
Le harcèlement ascendant a été officiellement reconnu par la justice en 2011 : « Le fait que la personne poursuivie soit subordonnée de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction. »
Comment repérer le harcèlement ascendant ?
- l’agent utilise un langage offensant, insultant ou vulgaire envers son manageur, le dévalorise constamment, le ridiculise en public ou en privé ;
- l’agent propage de fausses rumeurs, informations trompeuses ou calomnieuses sur le manageur ;
- l’agent refuse de suivre les instructions légitimes ;
- l’agent utilise des tactiques psychologiques pour déstabiliser son manageur comme l’isolement, la manipulation émotionnelle ou le chantage affectif.
Hugues FARNOUX
Le harcèlement ascendant a été officiellement reconnu par la justice en 2011 : « Le fait que la personne poursuivie soit subordonnée de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction. »
Comment repérer le harcèlement ascendant ?
- l’agent utilise un langage offensant, insultant ou vulgaire envers son manageur, le dévalorise constamment, le ridiculise en public ou en privé ;
- l’agent propage de fausses rumeurs, informations trompeuses ou calomnieuses sur le manageur ;
- l’agent refuse de suivre les instructions légitimes ;
- l’agent utilise des tactiques psychologiques pour déstabiliser son manageur comme l’isolement, la manipulation émotionnelle ou le chantage affectif.
Hugues FARNOUX
Pierre-Yves Blanchard le 18 novembre 2025 - n°1927 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1103 du 18 novembre 2025
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