L’employeur ne peut pas radier un agent pour abandon de poste en ignorant un certificat qui apporte des éléments nouveaux sur sa santé
L'abandon de poste sanctionne la rupture volontaire du lien salarial par l'agent lui-même et dispense l'employeur du respect de la procédure disciplinaire. S'agissant d'une mesure de licenciement, le juge l'admet dans des conditions restrictives.
Dans une affaire, une adjointe administrative de 2ème classe bénéficie d'un congé de maladie ordinaire du 18 janvier 1998 au 23 décembre, le comité médical émettant un avis favorable à sa reprise le 19 janvier. Invitée à reprendre, l’intéressée ne se présente pas à son travail. Après une mise en demeure le 10 février 1999, le maire la radie pour abandon de poste le 18 février 1999. Cependant, après l'avis du comité médical, la salariée produit un nouveau certificat consécutif à un examen qu'elle a subi 10 mois plus...
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2012 - n°1290 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°478 du 31 janvier 2012
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