L’employeur doit reclasser ses salariés inaptes
Si un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par altération de sa santé, son poste de travail est, si possible, adapté. Dans le cas contraire, il peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou corps, en priorité dans son administration d'origine, s'il est déclaré apte (articles L. 826–1 et 3 du code général de la fonction publique).
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou la santé des agents.
Si l'employeur ne suit pas son avis, il motive par écrit sa décision, et la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ou, à défaut le comité social territorial, en est tenu informée (article 24 du décret n° 85–603 du 10 juin...
Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2023 - n°1815 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°993 du 30 mai 2023
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