Éditions Sorman

Un décret du 30 janvier dernier augmente progressivement sur 4 ans le taux de contribution des employeurs à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025, la cotisation versée par les fonctionnaires restant inchangée.
Donc, à compter du 1er janvier 2025, la contribution est de 34,65 % (au lieu de 31,65 %). Le 1er janvier 2026, ce taux sera de 37,65 %. Il sera porté le 1er janvier 2027 à 40,65 %.
Le 1er janvier 2028, la contribution des employeurs sera portée à 43,65 %.
Cette augmentation significative fait suite à un rapport de plusieurs inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales de septembre 2024, analysant la dégradation de la situation financière de la CNRACL, en raison notamment de l’affaiblissement du ratio démographique, passé de 4,53 agents pour un retraité en 1980 à moins de 1,46 agent en 2022. S’y ajoute le poids de la compensation démographique liée au principe de solidarité entre régimes vieillesse. Les inspections rappelaient qu’en l’absence de correction, le déficit annuel de la CNRACL s’établirait à 11 milliards d’euros en 2030, soit 2 fois celui du régime général, qui sert une pension à 10 fois plus de bénéficiaires.
Plusieurs mesures étaient recommandées, dont le financement par d’autres biais des prestations non contributives comme les majorations de pension pour enfants, la validation de périodes non travaillées ou le régime de l’invalidité.
La mission préconisait également une reprise de la dette de la CNRACL par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) financée par la CRDS et une partie de la CSG ou, à défaut, par l’État.
Le rapport pointait enfin une augmentation nécessaire de la contribution des employeurs, la mission estimant leur participation à 45,13 % d’ici 2030.

Décret n° 2025–86 du 30 janvier 2025 (JO du 31 janvier).

Pierre-Yves Blanchard le 18 février 2025 - n°1892 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2025–86 du 30 janvier 2025 (JO du 31 janvier)

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1068 du 18 février 2025

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.