Éditions Sorman

Le président de la communauté de communes révoque un adjoint technique de 2e classe exerçant des fonctions de chauffeur-ripeur le 21 juin 2021, une mesure annulée par la cour le 16 novembre 2023, entraînant sa réintégration. Malgré plusieurs mises en demeure de rejoindre ses anciennes fonctions, l’agent refuse et, finalement, le président le radie des cadres pour abandon de poste le 3 avril 2024. L’intéressé n’en demande pas moins l’indemnisation des 7 jours figurant sur son compte épargne-temps (CET).
Le code général de la fonction publique permet aux assemblées locales de proposer par délibération une compensation financière en contrepartie des jours inscrits par les agents à leur CET (article L. 611–2).
En cas d’adoption de cette délibération, l’agent peut bénéficier d’une indemnisation forfaitaire des jours épargnés, ou de leur intégration dans le régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Mais si au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à 15, l’agent ne peut utiliser les droits épargnés que sous la forme de congés pris dans les conditions prévues pour les congés annuels (article 4 du décret n° 2004–878 du 26 août 2004).
Au plan communautaire, le droit à un congé annuel payé d’au moins 4 semaines, garanti par la directive n° 2003/88 du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, constitue un principe du droit social de l’Union européenne d’une importance particulière (C 350/06 Schultz-Hoff du 20 janvier 2009). Il s’oppose à des dispositions nationales qui, à la fin de la relation de travail, ne prévoient aucune indemnité financière du congé annuel payé non pris en raison d’un congé de maladie. Cette indemnité, versée dans la limite de 4 semaines, ne s’oppose pas à des dispositions de droit national accordant des droits à congés payés supplémentaires, sans que soit prévu le paiement d’une indemnité financière au titre de ces droits supplémentaires, en pratique la 5e semaine de congés annuels.
Mais ce droit à indemnisation ne s’applique pas lorsqu’il s’agit des jours inscrits sur le compte épargne-temps en deçà de 15 jours en cas de délibération, ces jours ne pouvant être pris que sous la forme de congés (voir aussi CE n° 395913 du 23 novembre 2016).
Le président de la communauté de communes était donc bien tenu de refuser d’indemniser les 7 jours inscrits sur le CET de l’adjoint technique.

TA Orléans n° 2203939 M. B du 21 juin 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 18 février 2025 - n°1892 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Orléans n° 2203939 M. B du 21 juin 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1068 du 18 février 2025

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