L’assemblée locale doit expressément prévoir l’accès d’un emploi à un non titulaire
L’assemblée locale crée les emplois de la collectivité. La délibération précise le ou les grades correspondant au poste créé et, s’il est ouvert aux non titulaires, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi (article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour permettre aux fonctionnaires de se porter candidats, toute création ou vacance emploi impose à l'employeur d'en informer le centre de gestion, qui en assure la publicité (article 41 de la loi). L’assemblée doit veiller scrupuleusement aux conditions de recrutement dans l’emploi, sous peine de devoir réaliser une nouvelle publicité, correspondant, pour le juge, à un nouveau poste.
Dans une affaire, le conseil municipal crée, le 11 octobre 2001, un emploi de directeur territorial pour recruter par détachement un directeur de la prévention et...
Pierre-Yves Blanchard le 13 septembre 2011 - n°1270 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°459 du 15 septembre 2011
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