Éditions Sorman

L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge de service syndicale pour une quotité minimale (à fixer par décret) a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois (article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, un inspecteur du permis de conduire, totalement déchargé de service et soumis à des dispositions similaires, conteste son refus d'inscription sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1ère classe en 2009. Pour le tribunal, en l'absence d'éléments sur ses modalités de valorisation, l’ancienneté moyenne s'apprécie dans le grade (et non dans le corps ou le cadre d'emplois) des agents promus au titre du précédent tableau.
Dans l'affaire, le dossier montre que l'ancienneté moyenne des inspecteurs de 2ème classe qui ont avancé à la 1ère classe est de 5,44 ans quand le représentant syndical justifie de 6,2 années. Le refus d'avancement est donc irrégulier. Cependant, l'annulation du tableau n'implique pas que l'employeur établisse un nouveau tableau d'avancement, les mesures individuelles de nomination prise sur son fondement n'ayant pas été contestées à la date de l'annulation le 27 avril 2011 et le délai de 4 mois dont l'employeur dispose pour retirer une décision étant expiré.

À retenir : cette décision s'appuie sur un décret, dont la FPT n'a pas repris les termes, mais dont les principes sont transposables. En effet, les droits à avancement d'un représentant syndical totalement déchargé de service s'apprécient par référence à celle d'un membre du corps ayant, à la date d'octroi de la décharge, une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date (décret n° 82-447 du 28 mai 1982). Par ailleurs, le Conseil d'État considère qu'en dépit de l'annulation d'un tableau d’avancement de grade, les nominations prononcées ou son fondement sont bien définitifs s’ils n'ont pas été contestés dans le délai de recours contentieux, ni rapportés dans le délai de 4 mois dont dispose l'employeur pour retirer une décision créatrice de droits illégale. Dans une telle hypothèse, l'annulation du tableau n'implique pas l'établissement d'un autre tableau d'avancement.

TA Paris n° 0907410 M. D du 11 mai 2011.

Pierre-Yves Blanchard le 26 février 2013 - n°1342 de La Lettre de l'Employeur Territorial