L’agent qui a mal informé la mairie sur les bénéficiaires du SFT se voit imposer la prescription quinquennale Abonnés
Lettre n° 1709 du 23 février 2021
Depuis juin 2008, la prescription de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’une créance a ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la faire valoir (article 2224 du code civil).
Mais si une collectivité publique est titulaire d’une créance pour versement indu d’une rémunération, ce délai est ramené à 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement, y compris si elle a pour origine une décision créatrice de droits devenue définitive (art. 37–1, loi n° 2000–321 du 12 avril 2000). Cette règle connaît elle-même 2 exceptions :
• le délai de 5 ans est rétabli si le paiement indu résulte de l’absence d’information par l’agent des modifications de sa situation personnelle ou...
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Pierre-Yves Blanchard le 23 février 2021 - n°1709 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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