Des propos déplacés à l’égard du maire et un état d’ébriété ne justifient pas une révocation
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Réparties en 4 groupes, elles vont jusqu’à la révocation (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés constituent des fautes et si la mesure prononcée est proportionnée à leur gravité.
L’agent présente un état anxio-dépressif réactionnel sévère depuis le 17 décembre 2014, ayant nécessité plusieurs arrêts les 2 années suivantes et une hospitalisation du 25 au 28 février 2015, un mois avant les faits. En outre, il n’est interpellé qu’en raison de son état d’ébriété et s’il a proféré des menaces de mort contre l’élue, c’est lors d’une conversation avec les policiers, alors qu’il se trouve à l’hôpital et lors du trajet de retour vers le commissariat. Enfin, l’arme factice retrouvée lors de son passage à l’hôpital est vide de tout projectile.
À retenir : cet agent n’a fait l’objet d’aucune sanction antérieure et ses évaluations, positives, ont justifié l’attribution de la médaille travail. Sans doute a-t-il tenu en 2014 des propos agressifs et déplacés au DGA des ressources en présence de son assistante, mais ils n’ont donné lieu à aucune sanction. Si les faits pour lesquels l’agent est condamné constituent un manquement grave à ses obligations et peuvent justifier une sanction, une révocation reste disproportionnée.
CAA Versailles n° 18VE01802 M. D du 6 décembre 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 23 février 2021 - n°1709 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°889 du 23 février 2021
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
