L’accès au dossier disciplinaire doit être garanti
L’employeur doit informer le fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire de son droit à la communication de l’intégralité de son dossier et des documents annexes, lequel peut se faire assister des défenseurs de son choix. Au-delà du 1er groupe de sanctions, la consultation du conseil de discipline s’impose. Son avis et la sanction sont motivés (articles L. 532–4 et 6 du code général de la fonction publique).
L’exclusion de 3 jours relevant du 1er groupe, le conseil de discipline ne devait pas être saisi, mais la femme devait pouvoir consulter son dossier.
Le 18 octobre 2017, elle a connaissance de la procédure engagée et l’OPH lui précise qu’elle peut obtenir la communication intégrale de son dossier individuel à son siège, qu’un rapport disciplinaire est en cours d’élaboration et qu’elle sera avertie dès qu’il sera versé à son dossier personnel et pourra le consulter. Mais il est établi le 20 février 2018, jour du prononcé de la sanction, empêchant la fonctionnaire de disposer d’un délai suffisant pour présenter d’éventuelles observations en défense.
L’OPH a donc méconnu les droits de la défense, une garantie accordée aux fonctionnaires qui font l’objet d’une procédure disciplinaire.
CAA Paris n° 20PA03513 Mme B du 22 mars 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2023 - n°1812 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°990 du 09 mai 2023
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