L'absence de décret interdit-elle d'instituer des horaires d'équivalence ? Abonnés
Lettre n° 1494 du 07 juin 2016
Les assemblées locales fixent les règles sur la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents dans les limites de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions qu'ils exercent (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
À l’Etat, le travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Cependant, une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieure au temps de travail effectif (articles 2 et 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
Dans une affaire, le syndicat autonome FA/FPT du conseil départemental obtient l'annulation d'une délibération du 12 juillet 2007 instituant des...
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Pierre-Yves Blanchard le 07 juin 2016 - n°1494 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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