Entretien professionnel : la CAP ne peut proposer que la modification du compte-rendu
L’appréciation de la valeur professionnelle des agents se fonde sur une évaluation donnant lieu à un compte-rendu (article L. 521–1 du CGFP). Conduit par le supérieur direct de l’agent, ce dernier est visé par l’employeur. Le fonctionnaire peut le contester auprès de lui dans les 15 jours de sa notification, l’autorité locale lui notifiant sa réponse sous 15 jours, ce qui ouvre à l’agent une saisine de la CAP dans le mois qui suit, qui peut en proposer la modification, l’employeur communiquant à l’agent le compte-rendu définitif (décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014).
Si la CAP est saisie d’une demande de modification du compte-rendu, elle doit se prononcer sur la base de la réponse de l’employeur, mais ne peut pas, comme dans l’affaire, demander un nouvel entretien. En ne se prononçant pas sur la demande de révision, elle a privé l’agent de la garantie de voir son compte-rendu examiné.
Rappel : si les actes administratifs doivent respecter les formes et procédures prévues par les textes, un vice affectant l’une d’elles, suivies à titre obligatoire ou facultatif, n’entache la décision d’illégalité que s’il était susceptible d’influer sur le sens de la décision ou a privé l’intéressé d’une garantie (CE Ass. n° 335033 M. D du 23 décembre 2011).
TA Nantes n° 1907517 M. A du 4 avril 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2024 - n°1881 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1058 du 12 novembre 2024
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