Éditions Sorman

Le 2 avril 2021, le maire licencie un attaché, directeur des services de la jeunesse et des sports en CDI, après une altercation avec le DGS qui lui vaut une garde à vue.
Les contractuels doivent exercer avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article L. 121–1 du code général de la fonction publique). Le licenciement est la dernière des 4 sanctions encourues par les agents, qui ont droit à la communication de l’intégralité de leur dossier et des documents annexes et à l’assistance des défenseurs de leur choix, charge à l’employeur de les en informer et de saisir la commission consultative paritaire (articles 36–1 et 37 du décret n° 88–145 du 4 février 1988, L. 532–11 du code, 23 et suivants du décret n° 2016–1858 du 23 décembre 2016).
Le tribunal correctionnel condamne l’attaché pour des faits de violence sur personne chargée d’une mission de service ayant entraîné 10 jours d’incapacité et à 1 000 € d’amende pour l’avoir au moins giflé.
Selon le dossier, l’intéressé s’est rendu au centre administratif avec une quinzaine d’agents pour y évoquer, avec le DGS, le budget du service et l’a giflé à cette occasion, l’ayant déjà menacé en octobre 2017 par courriel dans un contexte relationnel difficile.
Même si un appel est déposé contre le jugement, les faits restent établis et l’agent ne saurait se justifier en estimant que le retard à lui restituer un véhicule de fonction, sa carte essence, son badge, ses clés et son téléphone portable professionnel traduisent une volonté du maire d’humilier un agent « emblématique de la précédente équipe municipale ».
Ce comportement justifie une sanction et, en retenant un licenciement, le maire n’a pas commis d’erreur d’appréciation selon la jurisprudence sur la juste proportionnalité de la sanction (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).

CAA Versailles n° 23VE01948 M. E du 28 février 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 10 septembre 2024 - n°1872 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Versailles n° 23VE01948 M. E du 28 février 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1049 du 10 septembre 2024

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