La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1887 du 14 janvier 2025
Sommaire complet
du 14 janvier 2025 - n° 1887
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Des propos sexistes justifient un licenciement

Le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) licencie un technicien supérieur le 11 octobre 2016 pour un comportement sexiste, que la cour d’appel estime sans cause réelle et sérieuse. Le code du travail (article L. 1142-2-1), comme le code général de la fonction publique (article L. 131–3), prohibe les agissements sexistes, donc liés au sexe d’une personne ayant pour objet ou effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Ces pratiques relèvent du dispositif de signalement que les employeurs publics doivent mettre en place pour accompagner et protéger les victimes (article L. 135–6). Par ailleurs, l’employeur doit garantir des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique des...
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Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2025 - n°1887 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Cass. civ. n° 23-14.292 Commissariat à l’énergie atomique du 12 juin 2024
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1063 du 14 janvier 2025
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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