Des messages à connotation sexuelle justifient deux jours d’exclusion
Le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification disciplinaire et la proportionnalité de la sanction à la faute (CE n° 347704 M. B du 13 novembre 2013).
L’ingénieur en chef a adressé à la femme des messages dont certains pouvaient être qualifiés « d’ambigus » lorsqu’il lui a indiqué que sa photo de profil était très bien choisie ou qu’il lui a proposé de l’appeler « pendant les horaires de boulot, sinon ma femme va se poser des questions ». Mais les derniers messages où il l’interroge sur une éventuelle épilation intime ont, sans aucun doute possible et de façon complètement explicite, une connotation sexuelle. Et il est incontestable qu’en tenant de tels propos, le militaire a manqué à ses obligations.
S’il fait valoir que ces messages ont été adressés en dehors du service, pour le rapporteur public cela ne remet pas en cause leur qualification de faute disciplinaire, dans la mesure où ils ont eu pour effet de perturber le bon déroulement du service, puisque la femme, déjà fragile, a dû prolonger son arrêt à la suite de ces messages, avant d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Selon une jurisprudence constante, un comportement hors du service peut justifier une sanction s’il en a perturbé le bon déroulement ou jeté le discrédit sur l’administration (CE n° 261191 M. B du 15 juin 2005).
Une sanction de 2 jours d’exclusion, relativement modérée, apparaît proportionnée à la gravité des faits reprochés, indépendamment d’une manière de servir jusque-là très satisfaisante, eu égard à son grade et ses responsabilités et à la fragilité de la victime, qu’il n’ignorait pas.
À noter : dans cette affaire, le juge rappelle que le droit de l’agent à la communication de son dossier, dont l’employeur doit l’informer, n’impose pas à ce dernier de communiquer le dossier et les pièces utiles à l’agent qui ne demande pas (CE n° 462455 ministre de l’Éducation nationale du 22 décembre 2023).
CE n° 491585 M. B du 3 juillet 2024 et concl.
Le conseil du manageur : les actions de prévention et de formation pour prévenir le harcèlement sexuel
L’administration a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel. Tout d’abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (par exemple à l’entrée des locaux de l’établissement). Par ailleurs, l’administration doit établir le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document permet d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents, dans tous les aspects liés au travail (ainsi, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP). L’administration doit également sensibiliser tous les agents (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) au harcèlement sexuel. Ce sujet peut être traité à l’occasion de certaines réunions de services. Enfin, l’administration doit proposer à tous les agents, des formations en matière de santé et de sécurité au travail.
Paul DURAND
L’administration a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel. Tout d’abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (par exemple à l’entrée des locaux de l’établissement). Par ailleurs, l’administration doit établir le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document permet d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents, dans tous les aspects liés au travail (ainsi, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP). L’administration doit également sensibiliser tous les agents (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) au harcèlement sexuel. Ce sujet peut être traité à l’occasion de certaines réunions de services. Enfin, l’administration doit proposer à tous les agents, des formations en matière de santé et de sécurité au travail.
Paul DURAND
Pierre-Yves Blanchard le 01 avril 2025 - n°1898 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1074 du 01 avril 2025
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